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Fiche CEE · PAC air/eau tertiaire

BAT-TH-163 : PAC air/eau tertiaire, prime CEE 2026

La pompe à chaleur air/eau dans le secteur tertiaire, version vA75-1 qui remplace la BAT-TH-113 depuis le 1er janvier 2026 : seuils ETAS ou COP, structure de la prime et coup de pouce x3. Fiche suivie par Kwhiz.

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Code fiche
BAT-TH-163
Version en vigueur
Version vA75-1, opérations engagées du 01/01/2026 au 31/12/2030 (remplace BAT-TH-113)
Secteur
Bâtiment tertiaire
Mise à jour
Suivi réglementaire 26 juin 2026

Lecture opérationnelle

Coup de pouce chauffage tertiaire en remplacement d'une chaudière charbon, fioul ou gaz

Cette page décode la fiche BAT-TH-163 (Pompe à chaleur de type air/eau (tertiaire)) telle qu'elle s'applique aux dossiers engagés en 2026 : conditions d'éligibilité, exigences techniques, calcul du volume et motifs de rejet observés en contrôle.

Calcul réglementaire

Formule et barème de la fiche.

Le volume en kWh cumac est fixé par la fiche, pas par le devis. La prime versée en dépend directement : volume × valorisation contractuelle, figée à la signature.

kWh cumac = forfait (secteur d'activité, zone climatique, surface, efficacité) × facteur R × coup de pouce
  • Secteur d'activité du local tertiaire et zone climatique H1, H2 ou H3 : déterminent le forfait de référence.
  • Surface chauffée et efficacité de la PAC (ETAS pour les besoins de chauffage, hors régulation, ou COP au-delà de 400 kW) entrent dans le forfait.
  • Facteur R : rapport de la puissance de la PAC à la puissance de la chaufferie, sur le même principe que le collectif résidentiel.
  • Coup de pouce : x3 en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, sinon x1.
  • Les valeurs de forfait sont définies dans l'arrêté vA75-1 ; Kwhiz les applique depuis le texte officiel, sans valeur reconstituée.

Champ d'application

PAC air/eau dans un bâtiment tertiaire existant

La BAT-TH-163 couvre l'installation d'une ou plusieurs pompes à chaleur air/eau dans des locaux du secteur tertiaire existants, réservés à un usage professionnel. Elle s'applique aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2030, et remplace l'ancienne BAT-TH-113.

Seules les PAC dimensionnées pour couvrir tout ou partie des besoins de chauffage, ou de chauffage et d'eau chaude sanitaire, sont éligibles. Une PAC dédiée uniquement à la production d'eau chaude sanitaire n'ouvre pas droit aux CEE.

  • Secteur tertiaire, locaux existants à usage professionnel
  • Chauffage seul, ou chauffage et ECS ; PAC ECS seule exclue
  • Opérations engagées du 01/01/2026 au 31/12/2030
  • Remplace la fiche BAT-TH-113

Exigence technique

ETAS pour les PAC ≤ 400 kW, COP au-delà

Pour une PAC d'une puissance inférieure ou égale à 400 kW, l'efficacité énergétique saisonnière ETAS, mesurée pour les besoins de chauffage des locaux sans prendre en compte la régulation, doit atteindre 111 % en moyenne ou haute température et 126 % en basse température. Une note de dimensionnement est obligatoire.

Pour une PAC de plus de 400 kW, le critère bascule sur le coefficient de performance COP, qui doit atteindre 3,4 selon la norme EN 14511-2 à 35 °C. Le bon critère selon la puissance est une source d'erreur fréquente que Kwhiz tranche automatiquement.

  • PAC ≤ 400 kW : ETAS ≥ 111 % (MT-HT) ou ≥ 126 % (BT)
  • PAC > 400 kW : COP ≥ 3,4 (EN 14511-2 à 35 °C)
  • Note de dimensionnement obligatoire
  • Efficacité mesurée hors dispositif de régulation

Bonification

Coup de pouce chauffage tertiaire x3

La bonification coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires applique un coefficient de 3 lorsque la PAC air/eau remplace une chaudière fonctionnant au gaz, au charbon ou au fioul. Elle vise les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030 et achevées au plus tard le 31 décembre 2032.

Comme en résidentiel collectif, la bonification s'accompagne des conditions de la charte : engagement signé, dépose justifiée de l'ancien équipement et arbitrage avec un éventuel réseau de chaleur efficace.

Parcours dossier

Le dossier BAT-TH-163, étape par étape.

Chaque étape garde le même objectif : faire avancer le dossier sans perdre la preuve, la règle ou le rôle responsable.

  1. 01

    Qualification tertiaire

    Vérification du secteur tertiaire, du caractère existant des locaux à usage professionnel, de l'usage de la PAC (chauffage, ou chauffage et ECS) et de la qualification RGE de l'installateur.

  2. 02

    Efficacité et dimensionnement

    Sélection du critère selon la puissance : ETAS (111 % MT-HT, 126 % BT) pour les PAC jusqu'à 400 kW, COP ≥ 3,4 au-delà. Note de dimensionnement par rapport aux déperditions.

  3. 03

    Forfait et coup de pouce

    Détermination du forfait selon le secteur d'activité, la zone climatique et la surface, du facteur R de chaufferie, et de l'éligibilité du coup de pouce x3 selon l'énergie remplacée.

  4. 04

    Liasse AVT et signature

    Édition du devis et des pièces vers le bénéficiaire professionnel, charte coup de pouce le cas échéant. Signature électronique, puis délai légal avant travaux.

  5. 05

    Chantier et liasse APT

    Réalisation, preuve de réalisation portant puissance, usage, type et efficacité de la PAC, facture et attestation sur l'honneur du bénéficiaire.

  6. 06

    Score 100 % et dépôt

    Le dossier n'atteint le statut prêt au dépôt qu'à 100 % de conformité. Critère d'efficacité, forfait et coup de pouce verrouillés, il génère sa ligne EMMY et part à l'obligé via le mandataire.

Contrôles bloquants

Ce que le moteur de règles vérifie sur cette fiche.

Chaque point ci-dessous est un motif de rejet documenté. Kwhiz le bloque avant dépôt : le score de conformité doit atteindre 100 %, sans bypass.

  • Local du secteur tertiaire existant, réservé à un usage professionnel
  • PAC assurant le chauffage, ou le chauffage et l'ECS ; PAC ECS seule bloquée
  • PAC ≤ 400 kW : ETAS ≥ 111 % (MT-HT) ou ≥ 126 % (BT)
  • PAC > 400 kW : COP ≥ 3,4 selon EN 14511-2 à 35 °C
  • Note de dimensionnement présente au dossier
  • Coup de pouce x3 réservé au remplacement d'une chaudière charbon, fioul ou gaz
  • Opération engagée entre le 01/01/2026 et le 31/12/2030
  • RGE valide à la date d'acceptation du devis

Sources publiques

La page pointe vers les textes, pas vers du bruit.

Questions fréquentes

Réponses courtes sur la BAT-TH-163.

Qu'est-ce que la fiche BAT-TH-163 ?

La BAT-TH-163 est la fiche d'opération standardisée CEE pour l'installation d'une pompe à chaleur air/eau dans le secteur tertiaire. Elle est applicable aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2026 et remplace l'ancienne fiche BAT-TH-113.

Quels seuils d'efficacité pour la BAT-TH-163 ?

Pour une PAC d'au plus 400 kW, l'ETAS doit atteindre 111 % en moyenne ou haute température et 126 % en basse température, avec une note de dimensionnement. Au-delà de 400 kW, le critère devient le COP, qui doit atteindre 3,4 selon la norme EN 14511-2 à 35 °C.

La PAC pour eau chaude sanitaire seule est-elle éligible ?

Non. Seules les PAC dimensionnées pour couvrir tout ou partie des besoins de chauffage, ou de chauffage et d'eau chaude sanitaire, sont éligibles. Une PAC destinée uniquement à la production d'eau chaude sanitaire n'ouvre pas droit aux CEE sur cette fiche.

La BAT-TH-163 ouvre-t-elle droit à un coup de pouce ?

Oui. Le coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires applique un coefficient de 3 lorsque la PAC remplace une chaudière au gaz, au charbon ou au fioul, pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030 et achevées au plus tard le 31 décembre 2032.

Maillage interne

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